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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Royaume-Uni | Publication | avril 2020
Launch of IFR/IFD transition hub
COVID-19: action points for boards to consider
FCA Dear CEO letter: Asset management firms – prepare now for the end of LIBOR
Extension of the scope of the UK VAT exemption for managing certain funds and pension schemes
New regulatory regime for crypto assets in Germany
Overview of recent legislative developments in the asset management sector
ASIC finalizes new rules for foreign financial service providers
The Dubai Financial Services Authority updates its Collective Investment Rules
Private equity funds and co-investment: A symbiotic relationship
FINRA’s guidance to broker-dealers on pandemic preparedness (coronavirus, COVID-19)
Previous editions of Global asset management quarterly, together with our knowledge materials on asset management regulation more generally, can be found on our Asset Management Regulation knowledge hub. Access to the hub is registration only, please contact Simon Lovegrove.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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